État civil

Si vous êtes nés à Moûtiers la copie intégrale d’un acte de naissance pour une demande de carte nationale d’identité ou de passeport n’est plus nécessaire. Vous n’avez donc pas besoin d’en faire la demande.

Le service population et citoyenneté de la Ville de Moûtiers peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Moûtiers. Cette demande est gratuite (ne jamais payer pour obtenir un acte en France).

En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance, de mariage ou de décès concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint. Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’état civil de la mairie de Moûtiers et concernent les actes de moins de 75 ans qui sont délivrés à titre gratuit.

Les actes demandés seront adressés par voie postale dans les 72h au domicile du demandeur après vérification de son droit à les obtenir.

Les informations demandées sont destinées aux différents services de la mairie concernés par vos commentaires et/ou demandes d’informations. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ces informations seront supprimées dès qu’elles ne nous seront plus utiles pour répondre à votre demande.

De quoi s’agit-il ?

​Le contenu du document varie selon sa nature.

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Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations :

• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile), et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

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Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

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Qui est apte effectuer la démarche en mairie ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents.

Les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.

Les extraits d’actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à toute personne majeure.

Les actes de mariage sont délivrés aux intéressés majeurs ou à leurs ascendants et descendants majeurs sur présentation d’une pièce d’identité à leur nom.

De quoi s’agit-il ?

​L’acte de décès comprend un certain nombre d’informations concernant la personne décédée et d’autres personnes.

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Informations concernant la personne décédée

L’acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

• la date
• l’heure
• le lieu de son décès
• ses prénoms
• nom
• date et lieu de naissance
• sa profession et son domicile.

Informations concernant d’autres personnes

L’acte de décès du défunt indique par ailleurs :

• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents, les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs, les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

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Autorité compétente?

​L’autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.

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Décès en France :

​Nationalité française : mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt

​Nationalité étrangère : mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt;

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Décès à l’étranger:

​Nationalité française : service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Nationalité étrangère : organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

À savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l’acte de naissance du défunt.

Quand faut-il la faire ?

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

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Comment la faire ?

​La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. ​La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

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Déclaration hors délais

​Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.​ Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

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Régularisation devant le juge

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

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​Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais réglementaires : engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). risque par ailleurs une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

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Naissance à l’étranger

​La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Dans certains pays, ce délai est porté à 30 jours. La reconnaissance de l’enfant de l’enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance ou plus tard dans n’importe quelle mairie. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

À savoir : En cas de naissance en mer sur un navire français, l’acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L’acte est inscrit à la suite du rôle d’équipage et transcrit au service central d’état civil de Nantes.

Pièces à fournir : 

• Le certificat établi par le médecin ou la sage femme
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• La carte d’identité des parents
• Le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Avant la naissance

​Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. ​La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. ​Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

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Au moment de la déclaration de naissance

​Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Après la déclaration de naissance

​Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

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Accouchement sous X

​Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance. La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Pièces à fournir 

• Pièce d’identité de la mère ou renseignements sur son identité
• Pièce d’identité du père
• Éventuellement, l’acte de naissance de l’enfant

Qui peut se marier ?

​Il faut être majeur et ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère, pour pouvoir se marier. Il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

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Absence de lien de parenté ou d’alliance

Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

​Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

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Dépôt du dossier de mariage

​Lieu de dépôt du dossier : le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire : chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• ​L’original et une photocopie de la pièce d’identité,
• Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),

Copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

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Instruction du dossier

​Audition préalable des futurs époux : l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre. Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

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Publication des Bans

​L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

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Date du mariage

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance.

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Célébration du mariage

​Lieu : le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

​Déroulement : la célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux.

Qui peut conclure un PACS ?

​Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• ​Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ​Peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
• ​Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

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Où faire la démarche ?

​Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• Soit au à la mairie (lieu de leur résidence commune),
• Soit à un notaire.

​Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

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Convention d’un Pacs

​Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

​La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

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Pièces à fournir : 

• Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)

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Enregistrement du PACS

​Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

​De quoi s’agit-il ?

​Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

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Où faire la démarche ?

​Afin de réaliser votre démarche vous devez vous rendre dans la mairie avec un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),

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Fin du concubinage

​Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage. Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Important : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considéré comme encore mariée.

Le parrainage n’a pas de valeur légale, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Jours et heures de la cérémonie : en semaine ou le samedi

Limite d’âge des enfants à parrainer : de 0 à 10 ans

L’un des parents doit être obligatoirement domicilié à Moûtiers.

Nationalité : toutes

​Le dossier est à retirer en mairie où les modalités vous seront expliquées.

Qui peut faire la demande ?

​Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

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Démarche

​Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata. Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Pièces à fournir : 

• Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret
• Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc)
• Justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone

Démarche

​​À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné en mairie de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile. ​L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous résidez.

Pièces à fournir : 

• Une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
• Un justificatif de domicile
• La pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français
• 10 ans pour les majeurs

Inscription sur la liste électorale

Démarche :

Toutes les informations et tous les formulaires sont disponible à cette adresse :  www.service-public.fr

Contact : 

État civil : 04 79 24 05 31​

Important :

Pour s’inscrire et voter dans l’année (jeunes de 18 ans, déménagement pour raisons professionnelles, etc.), la démarche doit être réalisée en mairie ou par correspondance.

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance.

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Qui peut recevoir procuration ?

​La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l’étranger).

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France

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

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Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

1 procuration établie en France, ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger, ou 2 procurations établies à l’étranger.

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Étranger

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote,

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit détenir plus de 3 procurations, dont 1 seule établie en France, soit :

1 ou 2 ou 3 procurations établies à l’étranger, ou 1 procuration établie en France, ou 1 procuration établie en France et 1 ou 2 procurations établies à l’étranger.

Où faire la démarche ?

​Le mandant peut se présenter :

• Dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit),
• Ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

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Comment faire la démarche ?

​Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

La démarche s’effectue à l’aide d’un formulaire.

Le mandant a la possibilité de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place ou de remplir puis d’imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes. Il doit se présenter accompagné d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

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Déroulement du vote

​Le mandataire ne reçoit aucun document.

C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Contact état civil : 04 79 24 05 31

Recensement citoyen

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie, cette démarche concerne essentiellement les jeunes de 16 ans.

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Démarche

​Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.

​Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

• Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
• Livret de famille
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Quand se faire recenser ?

​La période de recensement varie selon la situation du jeune.

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Français de naissance

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

​Jeune devenue Français

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

​Jeune pouvant rejeter la nationalité française

Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

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Effet du recensement

​Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Si le recensement a été fait sur internet :

• soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire
• soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours

 La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

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Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

• de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans,
• de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

Contact état civil : 04 79 24 05 31

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Pièce à fournir

• Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport) 
• Livret de famille