Police municipale

​Toutes les informations et tous les formulaires sont disponibles à cette adresse :
www.service-public.fr

Le formulaire est à remplir puis à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). Il est à transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d’identité perdu.

​Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ces chiens n’étant pas de race, ils sont appelés chiens de type. Il existe 3 types de chiens :

• chiens de type Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;
• chiens de type boerbulls
• chiens de type Tosa.

​L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (2nde catégorie) 

Il s’agit des races :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
• Rottweiler ;
• Tosa ;
• et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

​Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :

• mineurs ;
• majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
• personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2 ;
• personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation

La formation d’une journée de 7 heures porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

​La partie théorique concerne :

• la connaissance des chiens ;
• la relation entre le maître et son chien ;
• les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

À savoir : il n’est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

​Chiens concernés

Les chiens âgés entre 8 mois et 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale.

Evaluation comportementale 

L’évaluation est faite par un vétérinaire (classé dans une liste établie par arrêté préfectoral) qui apprécie le niveau de dangerosité du chien. L’évaluation est à renouveler en fonction du niveau dans lequel le chien est classé :

• Niveau 1 : pas de risque particulier ;
• Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, attestation à renouveler tous les 3 ans
• Niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, attestation à renouveler tous les 2 ans
• Niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations, attestation à renouveler tous les ans

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu’au propriétaire du chien.

​Chien de moins de 8 mois

Le propriétaire doit demander un permis provisoire à la mairie de son domicile. Ce permis est valable jusqu’au 1 an du chien.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.​

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien)
• certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité
• certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1ère catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire ;
• attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
• attestation d’aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

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Chien de plus de 8 mois

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien)
• certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
• certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie) ;
• certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien ;
• attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
• attestation d’aptitude du propriétaire.

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Délivrance

​Le permis est délivré par arrêté municipal. Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Attention : aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.​

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité

​Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

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Sanctions

​Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l’ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

​La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1ère ou 2ème catégorie, et à la demande de son propriétaire, n’a pas à être titulaire elle-même d’un permis de détention. Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l’original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l’ordre. L’absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.​

Dans ce cas, le maire met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation. À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et jusqu’à 3 750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont à la charge du propriétaire du chien.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location. Le maire peut vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale), demander le placement de l’animal en fourrière, et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

Professionnel concerné

​Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du domaine public ou une place de parking :

• restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse,
• commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement accolé à la devanture du commerce,
• forains pour l’installation de manèges ou de baraques foraines.

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L’autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

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Attention : Toute occupation du domaine public est redevable d’une contribution financière.

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​Type d’autorisation

​L’AOT dépend du type d’occupation en fonction de l’emplacement occupé : Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol et doit être demandé auprès de l’autorité administrative chargée de la circulation : mairie ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville,

La permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol.

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À noter : l’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’AOT, non-respect des termes d’une AOT, non-paiement de la redevance…) entraîne l’application d’une amende de 5e classe : 1 500 €.

Conditions

​Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

• ne créer aucune gêne pour la circulation du public,
• laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
• respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
• respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles font souvent l’objet d’une charte d’occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune.

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Dépôt de la demande

​Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend notamment :

• Copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis pour les débitants de boissons et les restaurateurs,
• Copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce,
• Copie du bail commercial ou du titre de propriété,
• Attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public,
• Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir,
• Relevé d’identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

À savoir : le maire ne pouvant pas confier ses pouvoirs de police à une personne privée, même par voie contractuelle, la pratique, qui consiste lors de manifestations locales à confier à une association ou un comité des fêtes le soin d’attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, est susceptible d’annulation par le juge administratif.

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Caractéristique de l’autorisation

​Quelle que soit la commune, l’AOT présente les caractères suivants :

• personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation du commerce,
• précaire : elle n’est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation) et éventuellement renouvelable,
• révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.

L’AOT peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l’arrêté, fonds de commerce en liquidation judiciaire, etc.).

En cas de décès du titulaire de l’AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l’exploitation du fonds durant 3 mois. Mais, s’ils souhaitent poursuivre l’exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l’autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l’ancien titulaire.

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Redevance

​L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation.

Il varie donc en fonction notamment :

• de l’emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage),
• du mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier),
• de la valeur commerciale de la voie considérée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.

Pour s’installer sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande d’emplacement doit être effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l’organisateur de l’événement, contre paiement d’un droit de place.

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Demande anticipée

Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Cependant, lors de l’acquisition du fonds de commerce, l’acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’attribution de l’AOT.

Lorsqu’elle est accordée, l’AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

Contact :

Police Municipale : 04 79 24 48 52